Juge au Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est l'autorité cantonale compétente pour approuver, sur requête du Ministère public, des Juges du Tribunal pénal des mineurs, de la Police, d'un Tribunal de première instance, du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation, ainsi que du Service de la population et des migrants, des mesures de contrainte particulièrement incisives, tant au niveau pénal qu'administratif. Ses décisions sont rendues par un ou une juge unique.